ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Scoreval Software sur son site Internet www.scoreval.com, savoir :

Prestations d’évaluation dans le domaine de la formation professionnelle sous toutes ces formes, notamment par connexion sur le site internet de la société en utilisant l’application mise à disposition.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet www.scoreval-software.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Scoreval Software constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées pour l’Union Européenne.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiqué par télécopie ou courrier électronique à la société par le Client en sélectionnant les services qu’il désire commander :
– Prise d’abonnement « full service » (service complet) en accès illimitée d’une durée minimale de 24 mois.

La prestation d’évaluation sera considérée comme facturable, selon les modalités prévues à l’article 4,

– Pour tous les abonnements dès création et paramétrage du compte du client dans l’application Scoreval.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services proposées par le Prestataire sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client dans la proposition commerciale qui lui a été remise.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Scoreval Software se réserve le droit de faire évoluer les tarifs de ses prestations. Les prix en vigueur sont les prix affichés sur le site au jour de l’utilisation de l’application.

Pour les abonnements, après l’expiration de la période de 24 mois, le renouvellement se fera au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

Renouvellement des abonnements : à l’issue de la période d’engagement initiale de 24 mois, le contrat est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 24 mois , sauf dénonciation du contrat par le client dans une période de trois mois avant la fin de période d’engagement contractuel.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Facturation et Renouvellement

Une facture est générée par Scoreval Software et remise au Client de la façon suivante :

– Pour la commande du produit à titre unique dans un délai de 2 mois après réalisation de la prestation,
– Pour les abonnements annuels par facturation trimestrielle d’avance émise le 1er jour ouvré de chaque trimestre civil suivant le bon de commande

Le prix est à payer au comptant, au jour de la réception de la facture.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Scoreval Software se réserve le droit de procéder à la fermeture de l’accès internet-client en cas de non règlement complet des montants facturés 45 jours après envoi de la facture.

4-2 Pénalités de retard – Défaut de paiement et suspension

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Scoreval Software se réserve le droit d’imposer une redevance de reconnexion dans le cas où le client demanderait de nouveau accès au Service une fois l’abonnement suspendu. Scoreval Software se réserve le droit de ne plus conserver les Données Clients et que ces Données Clients peuvent être définitivement supprimées si le compte du client a été défaillant pendant au moins 60 jours.

4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des prestations de services auprès du Prestataire.

4-4 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le règlement des achats s’effectue soit par virement, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France (qui sera encaissé dès réception).

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture de la prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations auprès du Prestataire, accompagnées de tous les justificatifs appropriés.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces délais et formalités par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Scoreval Software se réserve le droit de fermer l’accès à l’application si aucune session n’a été ouverte par le Client durant une période de six (6) mois.

ARTICLE 6 – Concession de licence et limitations

En utilisant l’application SCOREVAL, le prestataire vous concède un droit non exclusif, non cessible d’utiliser l’application exclusivement pour votre activité professionnelle propre. Vous n’êtes pas autorisé à accéder à ce service si vous êtes un concurrent direct de Scoreval sans consentement écrit préalable du prestataire.

Vous vous interdisez (i) de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à de fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le service ou le contenu de quelconque façon; (ii) de modifier le service ou le contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (iii) de créer des « liens » Internet vers le Service, ou des « frames » ou des « pages miroirs » à partir d’un quelconque contenu sur un dispositif sans fil ou basé sur Internet : ou (iv) de faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder au service pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques au service, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du service.

L’accès au service est limité à une société (une entité juridique, un numéro RCS) par commande.
Vous ne pouvez utiliser le service que pour vos besoins professionnels internes et ne devez pas : (i) envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres code machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (ii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du service ou des données qu’il contient ; ou (iii) essayer d’obtenir un accès non autorisé au service ou à ses systèmes et réseaux apparentés.

ARTICLE 7 – Responsabilités du client

Le client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de ses comptes utilisateur et il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de l’utilisation du service, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel. Le client doit : (i) notifier immédiatement à Scoreval Software toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler immédiatement à Scoreval Software toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée par le client ou ses utilisateurs et faire tout son possible pour arrêter immédiatement ces infractions ; et (iii) il ne doit pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de SCOREVAL ou fournir de fausses informations sur votre identité pour avoir accès au Service ou l’utiliser.

ARTICLE 8 – Informations et Données sur le Compte

Scoreval Software ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents que vous soumettez au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci (les « données clients »). Le client est seul responsable, et non Scoreval Software, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de toutes les Données Clients.

En cas de résiliation de contrat, Scoreval Software mettra à disposition un fichier des Données Clients dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, si le client en fait la demande au moment de la résiliation. Scoreval Software se réserve le droit de retenir, retirer et /ou se décharger des Données clients sans préavis en cas d’un quelconque manquement au contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement du client. En cas de résiliation pour motif, le droit d’accès aux Données clients ou droit d’utilisation de celles-ci cesse immédiatement et Scoreval Software ne sera pas tenu de conserver ou de transmettre des Données Clients quelles qu’elles soient.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Scoreval Software (et ses concédants de licence, le cas échéant) détiendra seul l’ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et au Service de Scoreval Software ainsi qu’aux suggestions , idées, demandes d’amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par le client ou une autre partie concernant le Service. Le Service ne constitue pas une vente et ne confère au client aucun droit de propriété relatif au Service, à la Technologie de Scoreval Software, ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Scoreval Software. Le nom SCOREVAL, le logo SCOREVAL et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales de Scoreval Software ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation.

Article 10 – Exclusion de responsabilité du Prestataire – Garantie

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Le Prestataire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Scoreval Software et ses concédants de licence ne déclarent ni ne garantissent que l’utilisation du Service sera sûre, opportune, ininterrompue ou exempté d’erreurs ou que le Service fonctionnera en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou données. Le Service et tout son contenu sont fournis « en l’état ». Scoreval Software et ses concédants de licence excluent tout responsabilité quant aux conditions, déclarations et garanties expresses, tacites, légales ou autres, y compris notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation de droits de tiers, et ce dans toute la limite autorisée par la loi applicable.

Les Services de SCOREVAL peuvent faire l’objet de limitations, de retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Scoreval Software ne saurait être tenu responsable de tout retard, défaut de livraison ou autre dommage résultant de ces problèmes.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de chaque partie ne saurait en aucun cas excéder les montants effectivement payés et/ou dus par vous au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement l’évènement à l’origine de l’action en responsabilité. Scoreval Software et/ou ses concédants de licence ne sauraient en aucun cas être responsables envers quiconque de tout dommage indirect, punitif, particulier, exemplaire, accessoire ou autre dommage quel qu’il soit (y compris la perte de données, de revenus, de profits, d’utilisation ou de toute autre avantage financier) découlant du service ou lié d’une façon ou d’une autre à celui-ci, y compris notamment l’utilisation ou l’incapacité à utiliser le service, ou pour tout contenu obtenu par ou via le Service, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission dans le contenu pour quelque raison que ce soit, même si Scoreval Software ou les concédants de Scoreval Software ont été avisés au préalable de l’éventualité de tels dommages.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NANTES.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services sur le site Internet de Scoreval Software emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Prestataire.